Assistante Maternelle agréée à ORRY-LA-VILLE (OISE)

Avant d'entrer dans le coeur du  sujet, il est primordial de bien comprendre ce que signifie un contrat en année complète ou en année incomplète :

Année complète :

Le salaire mensuel est calculé sur une année complète, soit sur 52 semaines et intègre donc les 5 semaines de congés auxquelles a droit l'assistant(e) maternel(le). La première année du contrat, l'assistant(e) maternel(le) étant en cours d'acquisition de congés, la prise de congés durant cette première année fera l'objet d'une minoration du salaire.

Année incomplète :

Le salaire est calculé sur un certain nombre de semaines dans l'année, lequel doit être inférieur à 47 semaines pour être considéré en année incomplète. Les 5 semaines de congés de l'assistant(e) maternel(le) ont donc  déjà été déduites du salaire ainsi que les semaines supplémentaires d'absence programmées de l'enfant. A cet effet, le salaire est maintenu sur les  12 mois y compris durant les périodes d'absence définies.

L'assistant(e) maternel(le) bénéficie chaque année et ce dès la première année de 5 semaines de repos, soit 5 semaines où il/ ou elle n'accueillera pas d'enfant. Ces 5 semaines seront rémunérées en partie ou totalement selon le type de contrat (année complète ou incomplète) et du contexte comme par exemple le cas de la première année du contrat telle que décrite plus loin dans le présent article. 

Il convient de notifier les dates de congés au contrat ou par voie d'avenant signé au plus tard le 1er mars de chaque année.

Dès lors que l'assistant(e) maternel(le) est employé(e) par plusieurs parents employeurs, l'assistant(e) maternel(le) fixe les dates de congés si aucun accord n'est trouvé au niveau des dates. Toutefois, lorsque l'assistant(e) maternel(le) n'a qu'un seul parent employeur, les 5 semaines de congés sont définies par le seul parent employeur. 

Chaque année en date du 31 mai, il est nécessaire de faire un point sur le nombre de jours ouvrables acquis pendant la période de référence définie ci-après dans le paragraphe 1. Le nombre de jours ouvrables calculé va permettre de déterminer le montant dû au titre des congés payés selon les méthodes visées ci-dessous au paragraphe 4 "Paiement des congés payés".

1- Période de référence

Les congés payés ne s'acquièrent pas sur l'année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée) mais sur une période de référence comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours (art. R.3143-4 du Code du travail).  

2- Ouverture des droits

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail, que les semaines ou les jours soient consécutifs ou non.

L'annexe 1 définie en bas de page précise les périodes assimilées à de l'accueil effectué pour la détermination du nombre de jours de congés.  

3- Acquisition des congés 

Conformément au paragraphe 1 alinéa c de l'article 12 de la CCN des Assistants Maternels, l'assistant(e) maternel(le) exerçant à temps partiel ou à temps complet, acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de la période de référence  (soit du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) et ce que le contrat soit prévu sur une année complète ou incomplète.

L'annexe 2 figurant en fin d'article décrit les cas particuliers d'acquisition de jours supplémentaires. 

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, il convient d'arrondir au nombre entier immédiatement supérieur.

Exemple : Si le nombre de jours de congés payés aboutit à 12,33 jours, ce résultat sera arrondi à 13 jours de congés payés acquis. 

4- Paiement des congés payés

Il existe deux méthodes de calcul des congés payés, et la formule la plus favorable doit être retenue pour l'assistant(e) maternel(le). Ces calculs doivent être effectués au 31 mai de chaque année afin de déterminer le montant des congés  payés.

La mensualisation est calculée sur 52 semaines (équivaut à une année) et intègre automatiquement les 5 semaines de congés de l'assistant(e) maternel(e).  

La première année du contrat :

A compter de la date du début du contrat jusqu'au 30 avril de l'année en cours l'assistant(e) maternel(e) est en cours d'acquisition de congés. Aussi, si il/ ou elle pose des jours de congés alors que la période de référence n'est pas terminée, soit que l'assistant(e) maternel(le) n'a pas travaillé sur la période de référence complète : du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, les jours de congés pris seront considérés comme du sans solde. Le parent employeur devra alors effectuer une retenue sur salaire selon la règle de calcul retenue par la cour de cassation en déduisant les jours de congés posés sans solde qui auraient du être habituellement travaillés.  

La deuxième année et les suivantes :

Dès lors que  l'assistant(e) maternel(e) pose des jours de congés dans la limite des 30 jours ouvrables, son salaire doit être au moins égal à celui qui lui aurait été versé si il/ ou elle avait continué à travailler. Son salaire est donc maintenu lors de ses départs en congés (y compris les heures complémentaires ou supplémentaires effectuées et dûment payées au titre des salaires).

=> l'assistant(e) maternel(e) a acquis 30 jours ouvrables de congés payés. Par ailleurs, il/ ou elle a effectué 100 heures complémentaires du 1er juin 2014 au 31 mai 2015, lesquelles ont été payées ; 

La méthode des 10%  sera donc retenue, celle-ci étant plus favorable pour l'assistant(e) maternel(le). A cet effet,sur le bulletin de salaire du mois de juillet devra apparaître les mentions suivantes :

- salaire de base ................................    658,67€

- absence pour congés payés...........  -  430,67€

- indemnité de congés payés............  +  469,37€

La méthode des 10%  sera donc retenue, celle-ci étant plus favorable pour l'assistant(e) maternel(le). A cet effet,sur le bulletin de salaire du mois de juillet devra apparaître les mentions suivantes :

- salaire de base ................................    658,67€

- absence pour congés payés.............  - 152,00€

- indemnité de congés payés..............  + 165,66€

La méthode des 10%  sera donc retenue, celle-ci étant plus favorable pour l'assistant(e) maternel(le). A cet effet,sur le bulletin de salaire du mois de juillet devra apparaître les mentions suivantes :

- salaire de base ................................    658,67€

- absence pour congés payés...........  -   177,33€

- indemnité de congés payés............  +  193,27€

Le calcul de la mensualisation est effectué selon le nombre de semaines d'accueil de l'enfant dans l'année (hors congés de l'assistant(e) maternel(le) et de l'employeur) et n'intègre pas le montant des congés payés. Pour rappel, le nombre de semaines d'accueil dans l'année doit être inférieur à 47 semaines pour considérer que le contrat est en année incomplète. 

En date du 31 mai de chaque année, il convient donc de calculer le montant des congés payés selon toujours la méthode la plus favorable à l'assistant(e) maternel(e), lequel devra être versé en sus du salaire, soit au mois de juin, soit pendant la période de congés la plus longue ou selon d'autres modalités telles que précisées plus loin. La période de versement doit être clairement définie au contrat.

Il est précisé que :

Exemple de comparaison avec les 2 méthodes :

 Le paragraphe 1 alinéa f de l'article 12 de la Convention Collective des Assistants Maternels précise que  la rémunération brute des congés est égale à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien et nourriture...).

Le paiement des congés en année incomplète s'ajoute au salaire de base selon les modalités fixées au contrat de travail. Aussi, celui-ci peut être versé :

- soit en une seule fois au mois de juin,

- soit lors de la prise principale des congés,

- soit au fur et à mesure de la prise des congés (modalité de paiement retenue dans l'exemple ci-dessus),

- soit par 12ème chaque mois. 

En général les congés en année incomplète sont réglés au mois de juin ou lors de la prise principale des congés. Lors de la mise en place du contrat, j'effectue pour le parent employeur une simulation de l'indemnité des congés à payer au 31 mai. Pour ma part, je recommande au parent employeur de mettre chaque mois une petite somme de côté sur un compte d'épargne de type livret A afin de pouvoir payer plus aisément le montant dû au titre des congés payés à la période définie au contrat de travail.

En vertu du paragraphe 1 alinéa c de l'article 12 de la CCN des Assistants Maternels, pour la détermination du nombre de jours de congés, sont assimilés à de l'accueil effectué :

- les périodes de congés payés de l'année précédente,

- les congés pour événements personnels,

- les jours fériés chômés,

- les congés de formation professionnelle,

- les congés de maternité et d'adoption,

- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat est suspendue pour cause     d'accident du travail ou de maladie professionnelle,

- les jours pour appel de préparation à la défense nationale.

a) pour enfant à charge de moins de 15 ans de l'assistant(e) maternel(le)

En vertu de l'article 3143-9 du Code du travail, l'assistant(e) maternel(le) a droit à deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans si au 31  mai, il/ou elle n'a pas acquis 30 jours ouvrables de congés payés et ce dans la limite de 30 jours de congés dans l'année.

Ces jours doivent être posés les jours habituellement travaillés ou rajoutés aux congés payés acquis si ces jours ne peuvent pas être posés en raison par exemple d'une fin de contrat.     

b) pour fractionnement

Un ou deux jours supplémentaire(s) peut/peuvent être accordé(s) :

Seuls les 24 premiers jours ouvrables acquis et posés seront pris en compte sous réserve de prendre un minimum de 12 jours acquis entre le 1er mai et le 31 octobre (congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans=> non pris en considération). 

Seul le nombre de jours de congés acquis le 31 mai et la pose de congés permettent de déterminer le nombre de jours de congés supplémentaires pour fractionnement. 

Période de congés payés concernées par le fractionnement :

Si en date du 31 octobre, il reste à l'assistant(e) maternel(le) :

- 6 jours ouvrables ou plus à poser entre le 1er novembre et le 30 avril, il/ou elle a  droit a deux jours supplémentaires;

- 3,4 ou 5 jours à poser entre le 1er novembre  et le 30 avril, il/ou elle a droit a un jour supplémentaire.

Il est précisé qu'en aucun cas la cinquième semaine ne peut donner droit à des jours de congés supplémentaires.

Ce droit aux jours de congés supplémentaires résulte du seul fait de fractionnement que ce soit l'assistant(e) maternel(le) ou le parent employeur qui en ait pris l'initiative.

NB : Il est précisé que de nouveaux cas pratiques pourront illustrer au fil du temps cet article afin de traiter tous les cas possibles.