Déclaration d'embauche de l'assistant(e) maternel(le)
Le parent employeur est tenu de faire une déclaration à l'embauche de l'assistant(e) maternel(le) à l'URSSAF, le centre PAJEMPLOI, la CAF ou la MSA dans les 8 jours suivant l'embauche. Le formulaire relatif à la demande du complément de libre choix du mode de garde (CMG) : Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est téléchargeable sur le site internet de la CAF ou de la MSA. Seul un parent, soit le père ou la mère de l'enfant peut être employeur. Si vous n'êtes pas allocataire de la CAF, vous devez en outre constituer un dossier de demande de prestations.
Le parent employeur doit fournir à l'assistant(e) maternel(le) une photocopie de la notification administrative d'immatriculation.
Les cotisations sociales patronales et salariales sont prises en charge par la CAF ou la MSA qui les versent directement à l'URSSAF. Néanmoins, l'assistant(e) maternel(le) n'est pas exonérée des charges sociales.
Le parent employeur doit faire une déclaration auprès de la CAF qui lui attribuera un complément de libre choix du mode de garde via le centre Pajemploi. Le montant de ces aides ne peut excéder 85% du montant du salaire réel net payé à l'assistant(e) maternel(le). Elles sont payées mensuellement par la PAJE.
Le parent employeur s'engage à établir des déclarations nominatives trimestrielles envoyées par l'URSSAF ou par l'intermédiaire du chéquier Pajemploi. Celui-ci fait office de bulletin de salaire pour l'assistant(e) maternel(le). Il est toutefois recommandé d'établir un bulletin de salaire en plus de celui de Pajemploi lequel est trop simplifié et ne reflète pas la réalité car il manque parfois des détails importants telle que par exemple l'indemnité compensatrice de congés payés.
Dans ce cadre, l'assistant(e) maternel(le) cotise à l'URSSAF , aux ASSEDICS etc.....et a droit aux mêmes avantages que tout salarié.
Au niveau des impôts, le parent employeur peut déduire de sa déclaration d'impôt une somme forfaitaire correspondant à 50% des sommes versées (à l'exclusion des frais de nourriture) pour la garde d'un enfant de moins de 7 ans. Le parent employeur peut ainsi obtenir un crédit d'impôts.