Assistante Maternelle agréée à ORRY-LA-VILLE (OISE)

Il est précisé que cet article ne concerne que la rémunération de base, le montant des congés payés ainsi que les indemnités d'entretien et de nourriture font chacun l'objet d'un article spécifique.

1-Taux Horaire (valeurs 2016)

Le salaire minimum légal est un salaire horaire qui ne peut être inférieur à 0,281 x le SMIC horaire brut, soit 2,72 € brut soit 2,09 € net (2,05 € net pour l'Alsace - Moselle).  

Le taux horaire fixé par l'assistant(e) maternel(le) est déterminé selon le nombre d'heures hebdomadaires ainsi que  le nombre de semaines de garde de l'enfant prévus dans l'année. En général, plus le nombre d'heures de garde est important, plus le tarif est dégressif.

Pour être dans la norme, des tarifs à titre indicatif sont conseillés par les syndicats d'Assistants Maternels.

2- Plafond journalier de référence de la Paje (Valeurs 2016)

Pour que le parent employeur puisse bénéficier des prestations familiales Paje, soit le CMG ( Complément de libre choix du mode de garde),  dans le cas de l'embauche d'un(e) assistant(e) maternel(le), la rémunération journalière de l'assistant(e) maternel(le) doit être inférieure à 5 heures de SMIC par journée d'accueil (5 x 9,67 € brut ou 5 x 7,54 € net au 01/01/2016), soit  48,35 € brut ou soit 37,07 € net (36,34€ net pour l'Alsace - Moselle), hors indemnités d'entretien et de nourriture . 

3- Mensualisation

a) Définition

La mensualisation est obligatoire. Le salaire annuel est mensualisé quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine  et le nombre de semaines d'accueil dans l'année et ce afin d'assurer à l'assistante maternelle un salaire mensuel, soit un salaire régulier comme tout salarié. Ce dernier est donc calculé sur 12 mois à compter de la date d'embauche. En fait, la mensualisation est un lissage du salaire sur l'année qui permet d'éviter à l'assistante(e) maternel(le) les fluctuations de salaire d'un mois sur l'autre ou voire des mois sans salaire lors des périodes de non accueil de l'enfant.

b) Accueil effectué sur une année complète ou incomplète 

Avant de pouvoir calculer le salaire, il convient de distinguer si l'accueil de l'enfant va être effectué sur une année complète ou une année incomplète étant précisé qu'une année est constituée de 52 semaines.

=> Une année est considérée complète  pour 47  semaines d'accueil  et est considérée incomplète pour moins de 47 semaines d'accueil. 

c) Calcul de la mensualisation 

Pour un accueil régulier 

Salaire mensuel = [Salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil par semaine x par 52 semaines] le tout divisé par  12 mois. 

Ce salaire mensuel est versé tous les mois à l'assistant(e) maternel(le) quel que soit le nombre de jours effectifs, jours de formation, jours fériés, y compris en période de congés sous réserve des droits acquis pendant la période de référence. 

Salaire mensuel = [Salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil par semaine x nombre de semaines d'accueil  programmées durant l'année] le tout divisé par 12 mois. 

Ce salaire mensuel est versé tous les mois à l'assistante maternelle quel que soit le nombre de jours effectifs, jours de formation, jours fériés, y compris en période de congés de l'assistant(e) maternel(le) ou de l'employeur. La rémunération des congés payés est à rajouter  au salaire mensuel de base en référence à la période  du 1er juin au 31 mai de l'année en cours. Cette rémunération est à verser soit au mois de juin, soit à la période de prise des congés la plus longue (en général en été). Le calcul de l'indemnité de congés payés fera l'objet d'un article spécifique.

Pour un accueil occasionnel

Un accueil occasionnel implique que celui-ci doit être temporaire, ponctuel et imprévu. Ce type d'accueil ne permet pas de calculer une mensualisation puisque celui-ci  est limité dans le temps ( seulement quelques semaines).

Le salaire mensuel est donc égal au salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil dans le mois. Les congés sont payés en une seule fois en fin de contrat et calculés uniquement au 1/10ème des salaires versés. 

4- Heures complémentaires et supplémentaires

a) Heures complémentaires 

Les heures complémentaires sont des heures effectuées à la demande de l'employeur  au-delà de la durée d'accueil définie au contrat de travail et ce jusqu'à la 45ème heure comprise. Elles sont rémunérées au taux horaire normal en plus du salaire mensuel de base.

Attention, ces heures complémentaires effectuées doivent rester exceptionnelles. Dans le cas d'un besoin régulier, il conviendra de formaliser par voie d'avenant la prise en compte de ces heures dans le calcul de la mensualisation.  

b) Heures supplémentaires et majorées 

Que les heures soient régulières ou exceptionnelles, celles-ci sont majorées dès lors que l'assistant(e) maternel(le) effectue plus de 45 heures dans la semaine. De ce fait, à partir de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil, il est appliqué un taux de majoration au niveau du taux horaire  laissé à la libre négociation de l'assistant(e) maternel(le) et du parent employeur. Les termes de cette majoration sont notifiés sur le contrat de travail. Il est précisé que le nombre d'heures majorées ainsi que le taux de majoration du taux horaire  doivent figurer obligatoirement sur le bulletin de salaire. 

ATTENTION, les valeurs chiffrées figurant dans cet article, sont valables uniquement pour l'année 2016 et sont donc susceptibles d'évoluer tous les ans étant entendu que ces dernières seront réactualisées au fil du temps. Aussi, toutes les règles de calculs : mensualisation, plafond journalier Paje, minoration du salaire selon la méthode de la cour de Cassation, majoration du taux horaire pour heures supplémentaires, seront illustrées ultérieurement par des exemples concrets et chiffrés.