Assistante Maternelle agréée à ORRY-LA-VILLE (OISE)

Pour que le parent employeur puisse bénéficier des prestations familiales Paje, soit le CMG (Complément de libre choix du mode de garde),  dans le cas de l'embauche d'un(e) assistant(e) maternel(le), la rémunération journalière de l'assistant(e) maternel(le) doit être inférieure à 5 heures de SMIC par journée d'accueil (5 x 9,67€ brut ou 5 x 7,54 € net au 01/01/2016), soit  48,35 € brut ou soit 37,07 € net au 01/01/ 2016 (36,34€ net pour l'Alsace - Moselle), hors indemnités d'entretien et de nourriture.

Le calcul du plafond journalier CMG est calculé à partir du salaire net et du nombre de jours moyen de garde de l'enfant  à déclarer chaque mois. 

Exemples

Il faut prendre le nombre de  jours travaillés par semaine et le multiplier par 52 et ensuite le diviser par 12.

Pour 5 jours de garde  par semaine : 5 x 52/ 12 = 22 jours d'activité à déclarer chaque mois

Salaire net versé  chaque mois : 650 euros

Calcul du Plafond Journalier : 650/ 22 = 29,54€ net 

Le montant du plafond journalier étant fixé à 37,07€ net par PAJEMPLOI, ce dernier est bien respecté et ainsi le parent employeur peut toucher son allocation de complément du libre choix de mode de garde (CMG).

Il faut prendre le nombre de  jours travaillés par semaine et le multiplier par le nombre de semaines de garde dans l'année et ensuite le diviser par 12.

Pour 4 jours d'activité par semaine et 46 semaines de garde dans l'année : 4 x 46/12 =15,33, soit 16 jours d'activité à déclarer chaque mois

Salaire net versé  chaque mois : 600 euros

Calcul du Plafond Journalier : 600/ 16 = 37,50€ net

Dans ce cas précis, le montant du plafond journalier est supérieur au montant fixé par PAJEMPLOI (soit 37,07€ net).